Arrêté n° 1550, prescrivant interdiction de se présenter à une session de permis de conduire
Texte intégral
L’arrêté n° 996 en date du 10 août 1963 portant interdiction de se présenter à une session de permis de conduire pour lobtention des permis de catégories « B et au-dessus > est prorogé pour une durée dé deux ans en ce qui concerne le sieur Moussa Ismaël Kipar, né vers 1982 à Djibouti, fils de Ismaël Kipar et de Fatma Ali demeurant à Djibouti, Quartier n° 3. L’intéressé ne pourra, en conséquence, se présenter à une session de permis de conduire avant le 6 juin 1968. :
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 décembre 1963
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1963
Date du numéro
31 décembre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1963
31 décembre 1963
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