Arrêté n° 2017-062/PRE abrogeant et remplaçant l’Arrêté n° 2015-794/PR/MERN du 10 décembre 2015 accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers et du stockage à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
n° 2017-062/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
Texte intégral
Aux fins de sauvegarde de l’approvisionnement du marché national, il est accordé à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti l’exclusivité de l’importation des hydrocarbures raffinés.
La Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti est tenue de constituer un stock de sécurité d’hydrocarbures raffinés destinés à assurer la sécurité d’approvisionnement du pays en cas de rupture.
La SIHD est tenue de respecter strictement les conditions d’exercice des activités d’importation définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles est chargé de l’application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté abroge l’Arrêté n°2015-794/PRIMERN du 10 décembre 2015. Il sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-062/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
4 avril 2017
Numéro JO
n° 7 du 13/04/2017
Date du numéro
13 avril 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 13/04/2017
13 avril 2017
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