Arrêté n° 1538, rendant exécutoire la délibération n° 6/6° L du 24 décembre 1963 de l’Assemblée Territoriale en matière fiscale
n° 6/6° L
Texte intégral
Est rendue immédiatement exécutoire là délibération n° 6/6° L du 24 décembre 1963 de l’Assemblée Territoriale accordant à la SAC.ER. l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre exigibles sur un marché administratif.
Métadonnées
Référence
n° 6/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 décembre 1963
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1963
Date du numéro
31 décembre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1963
31 décembre 1963
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