Arrêté n° 1474 sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 30 novembre 1963 par le Ministre des Finances. des Affaires économiques et du Plan
n° 1474
Texte intégral
Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 30 novembre 1963 par le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, à savoir : 1° Un état des dégrèvements d’office comprenant neuf (9) cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de trois cent quarante cinq mille cinq cent quatre-vingt-trois francs (345.583 fr.) ; 29 Un état des dégrèvements prononcés au gracieux comprenant sept (7) cotes admises pértiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de quatre cent mille quatre cent vingt-trois francs (400.423 fr).
Métadonnées
Référence
n° 1474
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 décembre 1963
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1963
Date du numéro
31 décembre 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 31/12/1963
31 décembre 1963
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