Arrêté n° 63/126/SPCG portant réduction de la TIC. sur deux arrivages de sucre
n° 63/126/SPCG
Visas
Le Gouverneur, Chéf du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’arrêté n° 315 du 16 mars 1960 rendant exécutoire la délibération n° 131 du 8 mars 1960 instituant un Code général des impôts indirects et droits d’usage perçus sur les marchandises à l’entrée et à la sortie du Territoire ; Sur proposition du Ministre de la Production, des Affaires économiques et du Plan, et du Ministre des Financés; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 9 décembre 1963,
Texte intégral
Art. 1er. — Le lot de 200 tonnes de sucre importé par la Société A. Besse et Cie (Mer Rouge) les 13 et 22 août par boutres «El Lateef > et <Nasheet», est à titre exceptionnel. exonéré de la Taxe Intérieure de Consommation. Art. 2. — Exceptionnellement, le taux de 5% au lieu de 18 % sera applicable au titre de la Taxe Intérieure de Consommation. au lot de 1.000 tonnes en provenance d’Ethiopie, acheté le 31-octobre, par la Société À. Besse et Cie, et livrable à partir de janvier 1964. Art. 3. — Les ventes aux grossistes, demi-grossistes, et détaillants de sucre importé continueront à être faites sur bons délivrés par le Cercle de Djibouti. Art. 4 — Le Commandant de Cercle, le Trésorier-Payeur, le Chef, du Service des Affaires Economiques, le Chef du Service des Contributions sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Chef du Territoire,R. TIRANT.Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN:
Métadonnées
Référence
n° 63/126/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 décembre 1963
Numéro JO
n° 12 du 31/12/1963
Date du numéro
31 décembre 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,R. TIRANT.Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN:
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JO N° n° 12 du 31/12/1963
31 décembre 1963
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