Arrêté n° 63/121/SPCG modifiant et complétant l’arrêté n° 63/4/SPCG du 22 janvier 1962 portant organisation du Corps territorial du Service d’Hygiène

n° 63/121/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi-cadre pour les Territoires d’Outre-Mer n° 56-619 du 223 juin 1956 et ses différents textes d’application : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 : Vu l’arrêté n°9 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux : Vu l’arrêté n° 61/27/SPCG du 17 mars 1961 portant organisation du Corps territorial de la Santé publique en Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n9 63/4/SPCG du 22 janvier 1963 portant organisation du Corps territorial du Service d’Hygiène ; Sur proposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires Sociales : Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique dans sa séance du 2 octobre 1963 : Vu l’avis de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 29 octobre 1968 : Le Conseil du Gouvernement, entendu dans sa séance du 19 septembre 1963,

Texte intégral

Art. 1er. — L’article 16 de l’arrêté n° 63/4/SPCG du 22 jan«A titre exceptionnel, les techniciens de la Santé publique, titulaires d’un diplôme de technicien et d’un diplôme de paludologie obtenus dans un institut d’hygiène et de médecine tropicale de Métropole ou d’un pays de la Communauté européenne, pourront être directement promus contrôleurs sanitaires principaux, 1er échelon, après avis du Chef du Service d’Hygiène et sur proposition du Ministre de la Santé publique ét des Affaires sociales et du Ministre de la Fonetion publique. » Art 2 Les articles 19-et 26 de l’arrêté susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : «Art. 19. — Les dispositions relatives aux intégrations prévues par les articles 17 et 18 ci-dessus ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 1964. 5 « Art. 26. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et prendra effet pour compter du 1er janvier 1963. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire.R. TIRANT.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI ÂREF BOURHAN.Le Ministre de la Santé publiqueet des Affaires sociales,TAHER ADEN.Le Ministre de la Fonction publique,Omar MoHAMED BOURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires économiques et du Plan,R. PÉcoul.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-121-spcg-