Arrêté n° 63/22/SPCG étendant aux agents auxiliaires les primes diverses octroyées aux agents à salaire journalier

n° 63/22/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi-cadre pour les territoires d’Outre-Mer n° 56-619 du 23 juin 1956 et ses différents textes d’application : Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 “juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/Cab du 15 juillet 1958 : Vu l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 fixant le statut des personnels auxiliaires employés dans les différents services, établissement, ateliers et chantiers du gouvernement de la Côte Française des Somalis : Vu la Convention Collective Territoriale du 16 mars 1956, des services, établissements publics et entreprises de la Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 62/97/SPCG du 22 décembre 1962 fixant les diverses indemnités pour travaux supplémentaires et les primes diverses allouées au personnel de la Santé Publique ; Vu l’arrêté n° 62/27/SPCG du 9 mars 1962 portant création d’une indemnité de risque et d’insalubrité en faveur de certains agents auxiliaires de la Santé Publique : Vu la lettre n° 1740/BPE du 28 novembre 1962 du Chef du Territoire et sur proposition du Ministre de la Fonction Publique ; Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séance du 12 février 1963,

Texte intégral

Art. 1er, — Les primes diverses telles que définies limitativement en annexe du présent arrêté dont bénéficie le personnel à salaire journalier relevant de la Convention Collective Territoriale du 16 mars 1956 modifiée, sont étendues aux agents auxiliaires astreints aux mêmes servitudes, qui n’en bénéficient pas déjà sous forme d’indemnités, primes ou bonification de points, dans la limite maximum de 180 heures par mois. Art. 2. — L’’octroi de ces primes fera l’objet de décisions nominatives du Chef du Territoire prises sur proposition des ministres intéressés et des chefs de service. Art. 3. — Le présent arrêté qui prend effet pour compter du 1er mai 1962 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,R. TIRANT.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement pi.ABB1 DEMBIL EGUAL.Le Ministre des Financesdes Affaires Economiques et du Plan,R. PÉcout.Le Ministre de la Fonction Publique,Omar MoHAMED BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-22-spcg-e