Décision n° 1410 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Art. 1er —Le milicien de 2e classe Hamadou Moussa, matricule 2541, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjourah, est mis à la retraite d’office sur avis du Conseil de Santé et pour compter du Jer décembre 1963.‘La maladie contractée étant imputable au service, l’intéressé qui totalise 2 ans 7 mois 18 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. peut prétendre à une pension d’invalidité temporaire annuelle de 100 %, à savoir : quarante-trois mille deux cents francs Djibouti (43.200 F.D.) payables trimestriellement et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes du Territoire. Art. 2. —Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent spécial de Tadjourah. Art. 3. —Le milicien de 2e classe Hamadou Moussa, mle 2541, sera rayé des contrôles de la Milice de la C.F.S. pour compter du 1er décembre 1963 : recevra le certificat de libération. Art. 4 —La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.