Arrêté n° 63/120/SPCG portant additif à l’arrêté n° 61/27 du 17 mars 1961 organisant le Corps territorial du Service de Santé de la Côte Française des Somalis.

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis Officier de la TLésion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire nar décret du 18 juin 1884. Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoire d’Outre-Mer ‘et énumération des Cadres de l’’Etat; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Merritoirés d’OutreMers. Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil le Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francçaise des Somalis ; Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 065 en date du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des Cadres territoriaux,notamment en son article 19, rendue exécutoire par arrêté n° 780/CA1Ë du 15 juillet 1958 : Vu l’arrêté n° 61/57 du 17 mars 1961, organisant le Corps territorial du Service de Santé en Côte Francaise des Somalis : Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique dans sa séance du 2 octobre 1963 ; Vu l’avis de l’Assemblée Territoriale dans sa séance du 29 octobre1963; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 août 1963,