Arrêté n° 1357 relatif au recensement général des votes pour le scrutin du 17 novembre 1963 .

n° 1357

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une assemblée territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 50-1184 du 27 septembre 1950, portant règlement d’administration publique pour l’application du titre 1er de la loi n° 650-1004 du 19 août 1950, précitée ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françaïse des Somalis ; Vu la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d’assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales ; Vu le décret du 3 janvier 1914, modifié par celui du 11 avril 1914, portant règlement d’administration publique pour l’application dans les Territoires d’Outre-Mer de la loi du 29 juillet 1913 susvisée ; Vu le décret du 3 janvier 1914, modifié par celui du 11 avril 1914 portant règlement d’administration publique pour l’application dans les Territoires d’Outre-Mer de la loi du 29 juillet 1913 susvisée ; Vu la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963, relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 1271 du 12 octobre 1963, portant convocation du collège électoral pour l’élection de l’Assemblée Territoriale ; Vu la décision en date du 28 octobre 1963 de M. le Président du Tribunal supérieur d’Appel de la Côte Française des Somalis,

Texte intégral

Art. 1er. — La composition de la Commission de recensement général des votes, prévue à l’article 17 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, est fixée comme suit : — MM. Monlaü, magistrat, président ; Genty, directeur de la Société Shell, membre; Beaux, conseiller aux Affaires administratives, membre ; — Un représentant de chacune des listes de candidats, désigné par eux, pourra assister aux opérations de la Commission. Art. 2. — La Commission est convoquée pour Le lundi 18 novembre à 9 heures. Elle siégera à Djibouti, dans une salle du Palais de Justice. Art. 3. — Les travaux de la Commission devront être achevés au plus tard le jeudi 21 novembre 1963. Art. 4 — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire. et par délégation :Le Secrétaire général,Maurice LEVALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1357-relatif