Décret n° 2017-096/PR/SEAS portant modification du décret n° 2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF).
n° 2017-096/PR/SEAS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°169/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat chargé de la Solidarité Nationale ;
- VULa Loi n°162/AN/16/7ème L portant réorganisation du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales ;
- VULe Décret n°2014-0048/PRE du 15 mars 2014 portant définition du mécanisme de Pilotage et de coordination de la mise en oeuvre du Programme d’Investissement National ;
Texte intégral
Section 1 : Dispositions GénéralesArticle 1er : Définition du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) :L’objet du présent décret est la mise en place d’un programme de transfert monétaire intitulé Programme National de Solidarité Famille destiné à soutenir les ménages Djiboutiens en situation d’extrême pauvreté.Ce programme vise à augmenter leurs revenus par la distribution d’une bourse familiale et améliorer ainsi leurs conditions de vie par des mesures d’accompagnement.Section 2 : Cadre institutionnel du ProgrammeNational de Solidarité FamilleL’
Cadre institutionnel du Programme National de Solidarité Famille est modifié comme suit :Lire :
Cadre institutionnel du Programme National de Solidarité Famille.Le Programme National de Solidarité Famille est exécuté par le Secrétariat d’Etat aux Affaires Sociales.Un comité de pilotage et un comité technique sont crées pour assurer une meilleure coordination intersectorielle de ce programme.Le comité de pilotage présidé par le Premier Ministre coordonne les activités transversales du programme au niveau interministériel. Le comité technique assure le suivi de l’exécution du PNSF.Le programme s’appuie au niveau local sur les collectivités locales et les organisations de la société civile pour assurer son appropriation par les bénéficiaires.L’
Composition du comité de pilotage du PNSF est modifié comme suit :Lire :Le comité de pilotage est composé du
Premier Ministre, Président du comité
Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie
Ministre de l’Intérieur
Ministre du Budget
Ministre de la Santé
Ministre de l’Education nationale et de la formation professionnelle
Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
Ministre de l’Agriculture, et de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques
Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture, et des Biens Wakfs
Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement
Ministre de la Femme et de la Famille
Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement
Ministre délégué auprès du Ministre de l’intérieur chargé de la Décentralisation
Secrétaire d’Etat chargé aux affaires sociales
Commissaire au Plan Chargé des Statistiques
Secrétaire Général du Gouvernement.L’
Comité Technique du PNSF est modifié comme suit:Lire :Un comité technique présidé par le SEAS est mis en place afin d’assurer le suivi des aspects techniques et financiers du Programme.Ce comité est l’organe de suivi opérationnel du PNSF.A ce titre, le comité technique est chargé d’examiner, d’améliorer et de valider techniquement
les outils et documents de travail (manuel de procédure, manuel de Suivi-Evaluation, registre de suivi des bénéficiaires, le livret des bénéficiaires, ….) élaborés par le SEAS
l’efficacité du ciblage des bénéficiaires du PNSF en suivant les orientations du comité de pilotage
les mesures d’accompagnement proposées par le SEAS en collaboration avec les sectoriels concernés
le dispositif de suivi-évaluation général du Programme élaboré par le SEAS
la stratégie de communication.L’
Composition du Comité Technique du PNSF est modifié comme suit :Lire :Le comité technique est composé d’
Un représentant de la Primature
Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie
Un représentant du Ministère de l’Intérieur
Un représentant du Ministère de la Santé
Un représentant du Ministère de l’Education nationale et de la formation professionnelle
Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille
Un représentant du Ministère délégué auprès du Ministère de l’intérieur chargé de la décentralisation
Un représentant du Secrétaire d’Etat des affaires sociales
Un représentant de l’Union Nationale des Femmes Djiboutiennes
Un représentant de la DISED
Un représentant de la fondation Diwan Zakat.Les ministères et institutions susvisés doivent désigner leurs représentants par courrier à l’attention du SEAS et veiller à ce qu’ils suivent les activités du comité technique de manière permanente.L’
Fonctionnement du Comité Technique du PNSF est modifié comme suit :Lire :
Fonctionnement du Comité Technique du PNSFLe comité technique se réunit sur convocation de son Président dès lors qu’il est nécessaire et au moins une fois tout les trois mois.Afin d’accomplir les missions qui lui sont dévolues, le Comité technique peut
Inviter toute personne dont l’avis est jugé utile à l’occasion de ses réunions
Faire appel à l’expertise de consultants choisis selon leurs compétences.L’
Institution d’ancrage du PNSF est modifié comme suit :Lire :Le programme sera exécuté par le Secrétariat d’Etat aux affaires sociales à travers la direction des affaires sociales.La direction est chargée de
Elaborer les termes de référence des comités, de l’operateur de paiement, des ONGS d’exécution et de suivi des mesures d’accompagnement
Préparer le plan d’action général et les chronogrammes des activités du programme
Définir la stratégie d’identification, d’enregistrement et d’inscription des bénéficiaires du PNSF (méthodologie de ciblage et les critères de pauvreté et de vulnérabilité)
Elaborer le dispositif de suivi-évaluation et planifier les analyses et les études complémentaires aux évaluations d’impact
Elaborer la stratégie de communication et assurer la mise en oeuvre du plan de communication d’écoulant de la stratégie
Développer le système d’information et de gestion (SIG)
Produire les outils et les documents de travail tel que le manuel de procédure du PNSF, le manuel de Suivi-évaluation, …
Assurer le secrétariat du programme
Préparer l’ordre du jour des réunions du comité de pilotage et du comité technique
Elaborer les procès-verbaux à l’issue des réunions.Section 3 : Mise en oeuvre du ProgrammeNational de Solidarité FamilleL’
Modalités de paiement de la Bourse familiale est modifié comme suit :Lire :
Modalités de paiement de la Bourse familialeLes modalités de transfert monétaire des bénéficiaires seront proposées par le SEAS et validés par le comité de pilotage. La liste des opérateurs de paiement agréés sera établie par le SEAS et soumis à l’approbation du Comité de pilotage.Les bénéficiaires pourront retirer le transfert auprès des institutions agréées muni de leurs cartes d’identité nationale, leurs cartes de bénéficiaire et du livret du programme.L’
Montant de la Bourse familiale est modifié comme suit :Lire :Le montant de la bourse familiale à transférer aux ménages est de 30 000 FDJ/Par trimestre et par ménage.Section 4 : Financement du ProgrammeNational de Solidarité FamilleL’
Financement du PNSF est modifié comme suit :Lire :Le Programme National de Solidarité Famille est financé par le Gouvernement à travers le fonds de solidarité nationale.Il pourra faire appel à des bailleurs de fonds internationaux pour pérenniser les acquis du Programme.Section 5 : Dispositions finalesL’
Est modifié comme suit :Lire :La Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Sociales est chargée de l’application du présent décret.
Le reste des dispositions demeure inchangé.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-096/PR/SEAS
Ministère
SECRETARIAT D'ETAT CHARGEE DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
6 mars 2017
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2017
Date du numéro
15 mars 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2017
15 mars 2017
Du même ministère
Décret n° 2017-311/PR/SEAS portant création organisation et fonctionnement du Registre Social.
Décret n° 2017-310/PR/SEAS modifiant les articles 54 et 55 du Décret n° 2008-0026 du 20 janvier 2008 portant sur le Statut Particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Décret n° 2017-224/PR/SEAS portant modification du Décret n° 2012-232/PR/SESN du 28 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social.
Arrêté n° 2017-098/PR/SEAS portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Décret n° 2017-171/PR/SEAS portant création d’un Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Réalisation des Infrastructures socioéconomiques et à la Promotion des Activités Economiques dans les Régions (PARISER).