Arrêté n° 63/106/SPCG attribuant une indemnité spéciale pour travaux de recherche et frais d’assiette au personnel du Service des Contributions.

n° 63/106/SPCG

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi-cadre pour lesiterritoires d’outre-mer n° 56-619 du 28 juin 1956 et ses décrets d’application : Vu le déeret n° 57-818 du/22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et: extension dès attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ; Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 du 5 juillet 1958 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux rendue exécutoire:par arrêté n° 780/Cab du 15-juillet 1968 ; Vu l’arrêté n° 61/17/SPGG du 24 février 1961 fixant le régime de-solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoraux : Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan; Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis le 15 mars 1962 ; Vu l’avis de l’Assemblée Territoriale émis le 31 août 1963 : Le Conseil de Gouvérnement entendu dans sa séance du 14 août 1963,

Texte intégral

Art. 1er. — En raison du fonctionnement spécial du Service des Contributions directes, les fonctionnaires métropolitains détachés, les fonctionnaires territoriaux, les agents contractuels et auxiliaires qui assument les fonctions dévolues aux fonctionnaires du Corps Territorial du Service des Contributions percevront une indemnité spéciale pour travaux de recherche et frais d’assiette dont le montant est déterminé à l’article 2 du présent arrété. Art. 2. — Percevront : 1. Les fonctionnaires métropolitains détathés (cadres des catégories Bet C) : — Indice net égal à 300 ………. 102.000 — Indice net égal ou supérieur à 249 ………. 78.000 — Indice net égal ou supérieur à 172 ………. 66.000 Toutefois les fonctionnaires métropolitains détachés qui après avoir perçu l’indemnité spéciale prévue ci-dessus, atteignent par le jeu de l’avancement le grade ou l’échelon correspondant à un indice supérieur à 300, qui leur ouvre droit à une indemnité de sujétion, ne peuvent dans ce cas percevoir que le montant de la différence entre l’indemnité spéciale prévue pour l’indice 300 et l’indemnité de sujétion. 2. Les fonctionnaires des Cädres Territoriaux d’un indice égal ou supér. à 1.986 une indemnité an. de 192.0 » 1.500 » 144.000 » 1.122 » 108.000 » 800 » 78.000 » 689 » 66.000 » 520 » 48.000 » 378 » 36.000 » 330 » 30.000 » 270 » 24.000 » inférieur à 270 » 18.000 3. Les agents contractuels d’un indice égal ou supér. à 1.590 une indemnité an.de 192.000 » 1.320 » 144.000 » 900 » 108.000 » 660 » 78.000 » 550 » 66.000 » 430 » 48.000 » 300 » 36.000 » 280 » 30.000 » 220 » 24.000 » inférieur à 220 » 18.000 4, Les agents auxiliaires d’un indice égal ou supér. à 935 une indemnité annuelle de 48.000 » 680 » 36.000 » 585 » 30.000 » 495 » 24.000 » inférieur à 495 » 18.000 Art. 3. — L’indemnité visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté n’est pas exclusive d’autres indemnités de quelque nature qu’elles soient, sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 (alinéa 1) ci-dessus. Art.4. — La présente indemnité sera réglée mensuellement au profit des fonctionnaires et agents du Service des Contributions qui remplissent les conditions fixées à l’article premier. Art. 5. — Le présent arrêté sera efiregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et prendra effet pour compter du 1er janvier 1963.

Le Secrétdire général,Chef du Territoire p. 1,Président du Conseil de Gouvernementpar délégation,Maurice LEVALLOIS.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,R. PÉCOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-106-spcg-