Arrêté n° 63/101/SPCG affectant une parcelle de terrain sise à Arta au Ministère de l’Enseignement pour la construction d’une école .

n° 63/101/SPCG

Visas

Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine public en Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu la demande, en date du 2 juillet 1963, de M. le Ministre de l’Enseignement ; Sur le rapport du Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 30 août 1963,

Texte intégral

Art. 1er. — Il est affecté, au Ministère de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse de la Côte Française des Somalis, une parcelle de terrain, d’une superficie de trois mille sept mètres carrés environ, sise à Arta, ladite parcelle telle au Surplus qu’elle est figurée au plan annexé au présent arrêté. Art. 2. — Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’une école de trois classes et d’un bâtiment comportant trois logements. Art. 3. — Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Chef du Service des Domaines fera remise de la parcelle de terrain susvisée à M. le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse. Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Le Secrétaire Général, Chef du Territoire p. i.Président du Conseil de Gouvernementpar délégation,M. LEVALLOIS.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Président du Conseilde Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.Le Ministre des Finances,des Affaires Economiques et du Plan,R. PÉcoui.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-63-101-spcg-