Décision n° 982 CONCERNANT LES MINISTERES
n° 982
Texte intégral
Il est alloué à M. Bourdery Pierre, Inspecteur Central des Impôts, 2e échelon détaché du Cadre Métropolitain, une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales dont le taux annuel est fixé à neuf cents francs français (900 FF). L’indemnité visée à l’article 1er ci-dessus sera payable mensuellement et à terme échu.
Métadonnées
Référence
n° 982
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 août 1963
Numéro JO
n° 9 du 31/08/1963
Date du numéro
31 août 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 9 du 31/08/1963
31 août 1963
Du même ministère
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