Loi n° 63-644 modifiant l’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’Outre-Mer.
n° 63-644
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — L’article 2 du décret n° 53-161 du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 2. — Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans l’archipel des Comores, en Côte française des Somalis et aux îles Wallis et Futuna, les articles 23, 24, 25, 44, 45, 47 et 52 du code de la nationalité française ne sont applicables qu’aux personnes dont l’un des parents au moins avait déjà la nationalité française » La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges Pompipou.Le Ministre d’Etatchargé des départementset territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Jean FOYER.Le Ministre de la Santé publiqueet de la Population,Raymond Marcellin.
Métadonnées
Référence
n° 63-644
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
Signé par
C. DE GAULLE.Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges Pompipou.Le Ministre d’Etatchargé des départementset territoires d’outre-mer,Louis JACQUINOT.Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice,Jean FOYER.Le Ministre de la Santé publiqueet de la Population,Raymond Marcellin.
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
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