Décision n° 943 du 26 juillet 1963 :

M. Saïd Saleh Othman, aide-ouvrier auxiliaire de la 5e catégorie (échelle III, 3° échelon, indice local 285) en service à l’Imprimerie Administrative, est licencié de ses fonctions pour insuffisance professionnelle et mauvaise manière habituelle de servir, et rayé du contrôle des agents auxiliaires du Territoire. M. Saïd Saleh Othman, qui réunit 8 ans 2 mois de services effectifs, aura droit à: — une indemnité compensatrice de congé payé non pris, égale à 88 jours de salaire ; — une indemnité de préavis égale à 2 mois 15 jours de salaire ; — et à une indemnité de licenciement prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955.