Décision n° 917 du 22 juillet 1963 :
n° 917
Texte intégral
Le caporal Aden Abdi, n° mle 2142, de la 2e Compagnie de Milice à Tadjoura, arrivant en fin de contrat le 6 février 1964, est licencié par mesure disciplinaire et mis à la retraite pour compter du 31 juillet 1963. L’intéressé qui totalise 14 ans 5 mois et 25 jours de services effectifs dans la Miülice de la C.F.S. plus 5 ans de services effectifs dans l’Armée Française, est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 6 de l’arrêté n° 1252 du 15 novembre 1961, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 31 juillet 1963, il recevra le certificat de libération. Le caporal Aden Abdi, n° mle 2142, bénéficiera à compter du 31 juillet 1963 d’une allocation viagère annuelle de : cinquante-quatre mille francs Djibouti), payable trimestriellement à terme échu et sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent spécial de la 2e Compagnie à Tadjoura.
Métadonnées
Référence
n° 917
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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