Décision n° 906 du 20 juillet 1963 :
n° 906
Texte intégral
Les miliciens de 2e classe Ali Moussa, n° mle 2839, et Abdo Nourre, n° mle 2841, de la 4 Compagnie de Milice à Damerdjog, arrivant en fin de contrat le 25 mars 1963, sont déclarés « déserteurs » et licenciés pour « raison disciplinaire » le 9 juillet 1963. Les intéressés, qui totalisent chacun 3 mois 11 jours de services effectifs dans la Milice de la Côte Française des Somalis, étant licenciés disciplinairement ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Ils seront rayés des contrôles de la Milice pour compter du 9 juillet 1963. Les droits à solde et vivres des intéressés seront liquidés par les soins de l’Adjoint au Commandant de la 4e Compagnie de Milice, Billeteur et le montant des soldes versé au Trésor.
Métadonnées
Référence
n° 906
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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