Arrêté n° 842 rendant exécutoires les délibérations n°° 460 à 462 du 4 juillet 1963 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale.

Art. 1er. — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations- suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 4 juillet 1963: — N° 460 portant modification de la délibération n° 322 du 13 avril 1962 modifiant les limites du Port de Djibouti. — N° 461 portant autorisation pour les artificiers militaires chargés, en application de l’article 4 de l’arrêté n° 1191 bis du 25 août 1959, de contrôler les opérations de manutention d’explosifs: de présenter aux destinataires du secteur privé une note de rétribution et fixant le taux de cette rétribution. — N° 462 portant modification du taux des amendes prévues par la réglementation générale du Port en son article 78. Art. 2. — Le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.