DELIBERATION n° 461 portant autorisation pour les artificiers militaires chargés, en application de l’article 4 de l’arrêté n° 1191 bis du 25 août 1959, de contrôler les opérations de manutention d’explosifs, de présenter aux destinataires du secteur privé une note de rétribution et fixant le taux de cette rétribution.
n° 461
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 ; Vu l’arrêté n° 1191 bis du 25 avril 1959 fixant les conditions de chargement, déchargement, transbordement, transport, transit et stockage des armes, munitions, explosifs, artifices et poudre en Côte Française des Somalis : Vu l’avis favorable émis par le Conseil du Port dans sa séance du 20 avril 1963 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 juillet 1963, A adopté, dans sa séance du 4 juillet 1963, la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — L’Artificier Militaire contrôlant occasionnellement les opérations de chargement, déchargement ou de transit d’explosifs ou munitions dans le Port de Djibouti est autorisé à présenter aux destinataires du secteur privé, pour le compte de qui ces opérations sont effectuées, une note de rétributin basée sur les redevances fixes horaires suivantes : — 1° De jour (jours ouvrables) : 200 francs de l’heure ; — 2° Hors les heures ouvrables, dimanches, les jours fériés et de nuit : 500 francs de l’heure. Art. 2. — Toute note de rémunération ne sera valable que si elle est visée par Officier Commandant le S.M.B. et par le Commandant du Port de Djibouti. Art. 3. — Les présentes dispositions prendront effet pour compter du 1er juin 1963.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,AHMED BOURHAN OMAR.
Métadonnées
Référence
n° 461
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,AHMED BOURHAN OMAR.
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat