DELIBERATION n° 462 portant modification du taux des amendes prévues par la réglementation générale du Port en son article 78.
n° 462
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40 ; Vu l’arrêté n° 459 du 7 juin 1943 modifié par l’arrêté n° 1187 du 27 novembre 1950 portant réglementation du Port de commerce de Djibouti, notamment en son article 78 : Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 20 avril 1963 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 2 juillet 1963, A adopté dans sa séance du 4 juillet 1963 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — L’échelle des amendes prévues à l’article 78 de l’arrêté n° 459 du 7 juin 1943 modifié par l’arrêté n° 1187 du 27 novembre 1950 est modifié comme suit : — de 1.600 francs à 50.000 francs au lieu de 16 à 500 francs et en cas de récidive dans l’année ; — 100.000 francs au lieu de 1.000 francs. Art. 2. — Les présentes dispositions prendront effet pour compter du jour où aura été pris l’arrêté rendant la présente délibération exécutoire.
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,AHMED BOURHAN OMAR.
Métadonnées
Référence
n° 462
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 juillet 1963
Numéro JO
n° 7 du 31/07/1963
Date du numéro
31 juillet 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,AHMED BOURHAN OMAR.
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JO N° n° 7 du 31/07/1963
31 juillet 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat