Décret n° 63-512 abrogeant le décret n° 57-369 du 22 mars 1957 portant réouverture du délai prévu par l’article 17 du décret du 24 février 1953 déterminant lés modalités d’application du Code de la nationalité française dans les Territoires d’Outre-Mer (J.O.R.F. du 26 mai 1963, p.4780)
n° 63-512
Visas
Le Premier Ministre, Sur le rapport du Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer, du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du Ministre de la Santé publique et de‘la Population ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le décret. du.24 février 1953 déterminant les modalités d’application du Code de la nationalité francaise dans les Territoires d’Outre-Mer, et notamment son article 17 ; Vu le décret du 22 mars 1957 portant réouverture du délai prévu par l’article 17 du décret du 24 février 1953;
Texte intégral
Art. ler. _ Le décret du 22 mars 1957 portant réouverture du délai prévu par l’article 17 du décret du 24 février 1953 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer est abrogé. Art. 2. — Le ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal officiel» de la République francaise ainsi du’aux journaux officiels des territoires d’outre-mer.
Georges POMPIDOU.Par le Premier MinistreLe Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.Jean FOYER.Le Ministre de la Santé publique et de la Population,Raymond MARCELLIN.
Métadonnées
Référence
n° 63-512
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mai 1963
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1963
Date du numéro
30 juin 1963
Mesure
Générale
Signé par
Georges POMPIDOU.Par le Premier MinistreLe Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer,Louis JACQUINOT.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.Jean FOYER.Le Ministre de la Santé publique et de la Population,Raymond MARCELLIN.
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JO N° n° 6 du 30/06/1963
30 juin 1963
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