Décret n° 2017-044/PR/MFF portant modification du Décret n° 2000-0028/PR portant Création du “Grand Prix du Chef de I’Etat pour la Promotion de la Femme”.
n° 2017-044/PR/MFF
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de laConstitution ;
- VULa Convention pour l’Elimination de Toutes Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes ratifiée par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
- VULa Loi n°173/AN/02/4ème L définissant la Politique Nationale en matière d’Intégration de la Femme dans le Développement ;
Texte intégral
L’article 2 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :Le concours pour l’attribution du Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion de la Femme est organisé par le Ministère de la Femme et de la Famille.Le Grand-Prix du Chef de l’Etat distingue chaque année 3 candidates, qui, en raison de l’importance et de l’originalité de leurs projets, ont réalisé un apport important à la Promotion de la Femme.
L’article 4 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :Le Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion de la Femme est constitué comme suit
Un prix honorifique
Un prix à caractère économique
Un prix à caractère social.Le prix honorifique : la reconnaissance attribuée à une femme pour son engagement durable et effectif en faveur de la femme et de son développement.Le prix à caractère économique : est un appui pour développer et renforcer une activité génératrice d’emplois.Le prix à caractère social : est un soutien en faveur d’un groupement de femmes intervenant sur une problématique (MGF, Femmes en situation de précarité, lutte contre la délinquance juvénile).Chaque Prix est doté de
Prix honorifique : médaille + 2 prises en charges pour un voyage Religieux ou d’agrément
Prix à caractère économique : 2 500 000 fd
Prix à caractère social : 2 500 000 fd.
L’article 5 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :Le jury du concours du Grand Prix du Chef de l’Etat pour la Promotion de la Femme est présidé par la Ministre de la Femme et de la Famille.Les membres sont
un(e) représentant (e) de la Présidence
un(e)représentant (e) de la Première Dame
un(e)représentant (e) du Ministère du Travail chargé de la Reforme de l’Administration
un(e)représentant(e) du Ministère Délégué chargé de la Décentralisation
un(e)représentant (e) du Ministère de l’Intérieur
un(e) représentant(e) du Ministère du Budget
un(e)représentant (e) du Secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports
un(e)représentant (e) de la CICID
un(e)représentant (e) de l’Assemblée Nationale
un(e)représentant (e) des autres Ministères concernés par le thème choisi.Le Jury est seul compétent pour statuer sur la sélection définitive des lauréates. Il délibère valablement lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents et prend ses décisions à la majorité simple. La proclamation des résultats est faite par la Ministre de la Femme et de la Famille.Le Jury détermine les thèmes précis du concours de l’année suivante. Lesquels thèmes seront annoncés lors de la remise des Prix pour que tout au long de l’année des travaux de recherche et de sensibilisation puissent être menés au niveau national.
L’article 6 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit : Le concours se déroule en deux phases
la première phase : la sélection a lieu au niveau des régions de l’intérieur et à Djibouti ville à la Mairie
la deuxième phase : la sélection a lieu au niveau national.La première sélection a lieu au niveau des régions de l’intérieur. Elle s’opère au mois de janvier de chaque année. Le jury est présidé par le Préfet de la Région et est composé des membres du Conseil régional et de la représentante ou du représentant du Ministère de la Femme et de la Famille.Au niveau de Djibouti ville, la première sélection se fait par un jury composé des chefs d’arrondissement et présidé par le Maire de la ville.Les présidents des jurys aux niveaux des régions et de Djibouti ville transmettent les dossiers présélectionnés et le procès-verbal de la délibération dument signés par leur soin au Ministère de la Femme et de la Famille.La sélection au niveau national se fait au mois de février et l’attribution des Prix le 08 mars de chaque année, lors de célébration de la Journée Internationale de la Femme.
L’article 7 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :Le dossier de candidature comprend
le formulaire de candidature dûment rempli
une note de présentation du projet
le rapport d’activités pour le groupement des femmes.
L’article 9 du Décret n°2000-0028/PR est modifié comme suit :Les lauréates du Grand Prix sont sélectionnées parmi les dix candidates issues des sélections dans les régions et à la Mairie de la ville.Les critères de choix sont définis en fonction de l’activité considérée annuellement par le Jury.
Le reste des dispositions demeure inchangé.
Le présent Décret sera enregistré.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-044/PR/MFF
Ministère
MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE
Publication
25 janvier 2017
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2017
Date du numéro
31 janvier 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 31/01/2017
31 janvier 2017
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