Loi n° 165/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt pour le programme de gestion des Eaux et des Sols (Progrès).
n° 165/AN/16/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant loi des Finances ;
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de cinq millions sept cent soixante-dix mille dollars des Etats-Unis (5.770.000 UDS), entre la République de Djibouti et le Fonds International de développement agricole (FIDA), le 27 juillet 2016.
Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre de la participation au financement du programme de gestion des eaux et des sols en République de Djibouti.
Les intérêts dus par la République de Djibouti sur le montant du principal du crédit sont de un et un quart pour cent (1,25 %). Une commission de service du prêt de 0.75 % l’an est dû à compter de la date d’approbation de celui-ci par le Conseil d’administration du Fida.
La présente loi sera exécutée dès sa promulgation comme loi de l’Etat.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 165/AN/16/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 janvier 2017
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2017
Date du numéro
15 janvier 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 1 du 15/01/2017
15 janvier 2017
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