DELIBERATION n° 423 portant virements de crédits au Budget du Service Local Exercice 1962.

n° 423

Visas

La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Térritoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Consei de Gouvernement-et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de les Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 209 du 16 février 1962 rendant exécutoire la délibération n° 291 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du Budget du Service local pour l’exercice 1962 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 avril 1963, A adopté dans sa séance du 27 avril 1963 la délibération dont la teneur suit:

Texte intégral

Art. 1er.— Sont autorisés au Budget du Service Local pour l’ Exercice 1962 les virements de crédits, ci-après : DES : Chap. 10-3-1 :Hôpital – Personnel permanent..5.200.000 Chap. 26-1 : Subventions Publiques : $ 2: Caisse Maladie……..100.000 $ 3: Office des Etudiants….500.000 $ 4: Affaires Sociales………100.000 $ 5: Subventions diverses…..100.000 800.000/ 6.000.009 AUX : Chap. 8-7-1: Frais de relève……….2.100.000 Chap. 12-3-1 : Enseignement – Personnel permanent………………….2.000.000 Chap. 14-3-1 : Information Pers. Perm…..500.000 7-1 : Cercle Tadjourah Pers. Perm…………500.000 7-2: Cercle Tadjourah Pers. Journ…………300.000 1.300.000 Chap. 16-2-1: Garde Territoriale, Personnel Perm……600.000 6.000.000

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