Arrêté n° 370/FE portant ouverture des crédits provisoires au titre du budget de l4Etat, Ministère des Travaux publics (Dépenses civiles, gestion 1963).

n° 370/FE

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à.assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres d l’Etat; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires &’Outre-Mer: Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis; Vu le décret du 30 décembre:1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer; En l’absence de crédits réguliers sur proposition du Chef du Service des Finances Etat, ordonnateur délégué du Budget de l’Etat,

Texte intégral

Art. 1er. — Les crédits provisoires s’élevant à la somme de (59.678,82 F’) cinquante neuf mille six cent soixante dix-huit francs quatre vingt deux centimes dont le détail par chapitre et article est donné dans un état annexé au présent arrêté, sont ouverts au titre du Budget de l’Etat, Ministère des Travaux publics et des Transports, gestion 1963, et mis à la disposition du Chef du Service des Finances-Etat en vue du règlement des dépenses à effectuer pendant le premier trimestre 1963. Art. 2. — Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception au Territoire des ordonnances de délégation portant ouverture des crédits provisoires conformément à l’article 6 du décret du 30 décembre 1912 précité. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances-Etat et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui!le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LÆvALLOTS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-370-fe-porta