Décision n° 351 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 351
Texte intégral
Un secours égal à trois mois de salaire de M. Cheik Hassan Abdallah, menuisier auxiliaire (échelle VI, 2° échelon, indice local 495), décédé le 25 février 1963, est accordé à la veuve Séoud Ahmed Al-Kadirir. Une indemnité compensatrice de congé non pris, égale à 28 jours de salaire de M. Cheik Hassan Abdallah est accordée à sa veuve. M. Cheik Hassan Abdallah réunissant, à la date de son décès, 28 ans, 1 mois, 24 jours de services effectifs, sa veuve Mme Séoud Ahmed Al-Kadiri est admise pour compter du 25 février 1963 au bénéfice d’une allocation viagère de reversion payable trimestriellement et à terme échu sur le vu d’un certificat de vie et d’un certificat de non-remariage délivré par les autorités compétentes. Les dépenses visées aux articles précédents seront supportées par le Budget du Service local.
Métadonnées
Référence
n° 351
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
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