DELIBERATION n° 421 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Local pour l’exercice 1963
n° 421
Visas
La Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de dla Côte Francaise des Somalis, Vu l’ordonnance orsanique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884: Vu la loi-cadre pour les territoires d’outre-mer n° 56-619 du 23 juin 1956 et ses décrets d’application: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des TO.M.; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 195% portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en C:F.S.: Vu l’arrêté n9 14 du 9 janvier 1963 rendant exécutoire la délibération ne 392 du 7 janvier 1963 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Krançaise des Somalis, portant adoption du Budget local pour l’exercice 1963; Sur la proposition du Conseil dé Gouvérnement dans sa séance du 12 mars 1963, A adépté dans Sa séance du 21 mars 1963 là délibération dont la teneur Suit :
Texte intégral
Art 1er– Est annulée la délibération n° 358 du 22? août 1962. portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local pour l’exercice 1962. de Art. 2. — Sont ouverts au Budget local pour l’exercice 1963, les crédits ci-après : Chap. 24-1-2 : Travaux de réfection du bâtiment principal du Groupe scolaire …….. 6.000.000 . Chap. 28, art. 1-1 : Bitumage voie d’acdu Cercle des Officiers……………….1.800.000 — Trottoir boulevard de la République par suite élargissement de chaussée……….700.000 —:$ 2 : Route de Tadjourah…………..3.600.000 6.100.000 / 6.100.000 Chap. 28, art. 2, $ 1: Aménagement de camp pénal…………….12.000.000 — Construction 2 bâtiments de 4 logements……..17.500.000 –1er tranche du casernement des gardes………….17.500.000 — $ 3 : Achevement et construction de bâtiments à Dikhil….. 1.272.000 48.272.000 / 48.272.000 Chao. 28. art. 3, $ 1 : Achat du terrain des Salines……….7.000.000 — Art. 4 $ 1 : Achat de vehicules………….1.500.000 — $ 2 : Achat de gros materiel……….600.000 2.100.000 Total des crédits supplémentaires…………..69.472.000 Art. 3. — La couverture de ces crédits supplémentaires sera assurée par un prélèvement de 69.472.000 francs sur les fonds de la Caisse de Réserve du Territoire dont l’inscription sera portée en recettes au Budget local de l’exercice 1963 sous l’imputation suivante : Chapitre 15, article unique
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale pi,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 421
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
21 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale pi,CHEHEM DAOUD CHEHEM.Le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat