Décision n° 331 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
n° 331
Texte intégral
Le milicien de 2° classe Aden Absie, mle 2603, de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura, arrivant en fin de contrat le 20 décembre 1963, est licencié pour « raison disciplinaire >» pour compter du ler avril 1963. L’intéressé, qui totalise 1 an 3 mois et 11 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F:S. étant licencié disciplinaïrement, ne peut prétendre à aucune indemnité. Le milicien de 2° classe Salem Hassan Boureh, mle 2666, de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura, arrivant en fin de contrat le 29 mars 1964, est licencié pour « raison disciplinaire $ pour compter du ler avril 1963. L’intéressé, qui totalise 1 an et 2 jours de services effectifs dans la Milice de la C.F.S. étant licencié disciplinairement, ne peut prétendre à aucune indemnité. Les droits à solde, vivres et permission des intéressés seront liquidés par les soins de l’Agent spécial de la 2° Compagnie de Milice à Tadjoura. Le milicien de 2° classe Aden Absie, mle 2603, et le milicien de 2° classe Salem Hassan Boureh, mle 2666, seront rayés des contrôles de la Milice de la C.FE.S. à compter du ler avril 1963. Ils recevront le certificat de libération.
Métadonnées
Référence
n° 331
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
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