Décision n° 309 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 309
Texte intégral
Il ést mis fin, sur sa demande, pour compter du 11 mars 1963 au contrat de travail expatrié susvisé en date du 9 octobre 1962 de Mme Braneyre Marie-Thérèse, sténodactylographe contractuelle (catégorie E – 7° échelon) en service au Secrétariat Permanent du Conseil de Gouvernement. Mme Braneyre Marie-Thérèse qui réunit au 11 mars 1963 7 mois 25 jours de services effectifs aura droit à une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 5 jours par mois de présence, décomptée selon les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du Travail Outre-Mer. La dépense est imputable sur le Budget du Territoire de la Côte Française des Somalis.
Métadonnées
Référence
n° 309
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
9 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
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