Arrêté n° 297 approuvant des états de dégrèvements

n° 297

Visas

La Gouverneur Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, officier de la Légion d’Honneur, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956. autorisant le Gouvernement de la République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les meauree nronres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n9 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre- Mer et énumération des Cadres de l’Etat ; Vu le décret n9 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’orcanisation des services Civils dans les Territoires d’Outre- Mer : Vu le décret n9 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée en Côte Française des Somalis : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié : Vu le Code Général des Impôts directs ; Vu la délibération,

Texte intégral

Art. 1er. — Sont approuvés les états de dégrèvements présentés le 7 mars 1963 par le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, à savoir : 1° Un état des dégrèvements d’office comprenant : quarantesix (46) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de : trois millions dix mille neuf cent soixante seize francs (3.010.976) ; 2° Un état des dégrèvements prononcés au contentieux ou au gracieux comprenant : cinq (5) cotes admises partiellement ou en totalité en non-valeur pour un montant de : deux cent trente-cinq mille huït cent soixante-quatre francs (235.864). Art. 2. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LEvALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-297-approuva