Décision n° 270 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 270
Texte intégral
Il est mis fin, sur sa demande, pour compter de la date de son départ du Territoire, au contrat de travail susvisé de M. Blanchard (Guy), linotypiste contractuel (catégorie € – 8° échelon groupe III) en service à l’Imprimerie Administrative (Ministère des Finances. des Affaires Economiques et du Plan). Une réauisition de passage, par voie maritime ou aérienne, en classe touriste Djibouti-Marseïille sera délivrée à M. Blanchard qui voyagera accompagné de son épouse. Il pourra vrétendre dans les conditions habituelles au remboursement de ses frais de voyage en chemin de fer de Marseille à Paris. Avant son départ du Territoire, M. Blanchard qui réunira deux ans de services effectifs et ininterrompus au 28 mars 1963 aura droit : __ à une indemnité compensatrice de congé payé égale à cinq jours de salaire par mois de service effectif décomptée suivant les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du Travail Outre-Mer. Les dépenses susvisées sont imputables au Budget du Territoire pour l’exercice 1963.
Métadonnées
Référence
n° 270
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
2 mars 1963
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1963
Date du numéro
31 mars 1963
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1963
31 mars 1963
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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