Arrêté n° 61/1/SPCG ﬁxant le taux des indemnités forfaitaires de garde et de permanence dans les formations de la Santé Publique

n° 61/1/SPCG ﬁxant le

Visas

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,président du Conseil de Gouvernement, officier de la Légion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 senptembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884. Vu la loi-cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application. Vu l’arrêté n° 1383 du 23 décembre 1953, déterminant le régime des dérogations prévues à l’article 117 du Code du Travail Outre-Mer ; Vu l’arrêté n° 1372 du 12 novembre 1953, poprtant réglementation des heures supplémentaires dans les entreprises établies en Côte Française des Somalis, à l’exclusion des exploitations agricoles; Vu l’arrêté n° 61/80/SPCG en date du 1 août 1961 portant fixation du régime et des taux des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux personnels des Cadres territoriaux; Vu la Convention Collective du 16 mars 1956 la prïopoætlon du Ministre, de la Santé publique; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 6 janvier 1962,

Texte intégral

Art. 1er. —Les travaux supplémentaires effectués par le personnel de la Santé Publique sont de trois sortes selon qu’il s’agit de travail effectif permanent, de gardes comportant un travail réduit ou de permanences imposant une sujétion constante. Art. 2. —Les travaux supplémentaires définis à l’article 1er ci-dessus sont rémunérés conformément à la décision de la Commission mixte en date du 13 décembre 1961, et selon les taux fixés dans les tableauc ci-apres. 1° Indemnités forfaitaires (rémunérant le travail effectif permanent) Effet du le janvier 1961 2° Indemnités de gardes (rémunérant un travail réduit permettant le repos) Effet du ler octobre 1961 Art. 3 —Le Ministre de la Santé Publique ,le Ministre des Finance,de Affaires Economique et du plan, et le Territoire-payeur de la Cote francais des Somalie sont chargé en ce qui le concerne de l’excutiondu présent arreté, qui sera enregistre, publié et communique partout ou bession sera. 3° Indemnités de permanences (rémunérant la présence contant dans le lieu de treavail ou la sujétion ) Effet du 1er janvier 1961

Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement,J. Compan.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-President sCGdu Conseil de Gouvernement,Ali Aref BouRHAN.Le Mimistre de la Fonction Publique,Oma r Mohamed BouURHAN.des Affaires économiques et du PlanLe Ministre des FinancesRaymond Pécour.

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