Décision n° 1449 Décisions concernant les Services Etat
n° 1449
Texte intégral
Le Milicien de 1er Classe Saïd Gueldon, mle 2088 de la 3e Compagnie de Milice à Ali Sabienh totalisant 15 ans de services effectifs dans la Milice de la C.FS. est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article n° 6 de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961, il sera libéré et rayé des contrôles de la Milice pour compter du 26 novembre 1962, il recevra le certificat de bonne conduite. Le Milicien de 1er Classe Saïd Gueldon, mle 2088 bénéficiera à compter du 26 novembre 1962 d’une allocation viagère annuelle de trente neuf mille six cents francs Djibouti (39.600 fr. Dj.) payable trimestriellement et à terme échu et sur vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde. vivres et permission de l’interesse seront liquidés par les soins de lAgent Spécial de la 3e Compagnie de Milice à Ali Sabieh.
Métadonnées
Référence
n° 1449
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 novembre 1962
Numéro JO
n° 11 du 30/11/1962
Date du numéro
30 novembre 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 11 du 30/11/1962
30 novembre 1962
Du même ministère
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