DELIBERATION n° 292 complétant la délibération n° 1 du 30 juillet 1957 fixant le montant de l’indemnité allouée aux Membres de l’Assemblée Territoriale.

n° 292

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 48 sur les conditions d’attribution de l’indemnité allouée aux Membres de cette Assemblée; Vu la délibération n° 1 du 30 juillet 1957, rendue exécutoire par arrêté n° 973 du 2 août 1957, fixant le montant de l’indemnité allouée aux Membres de l’Assemblée Territoriale; A adopté dans sa séance du 12 février 1962 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique. — La délibération n° 1 du 30 juillet 1957 susvisée et complétée par l’article 2 suivant : < Art. 2. — Cette indemnité est payée aux Membres de l’Assemblée Territoriale jusqu’à la fin de la législature. Si un Membre de l’Assemblée Territoriale se trouve dans l’un des cas prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 19 de la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 susvisée, son indemnité lui est versée jusqu’au jour où l’Assemblée le déclare démissionnaire. »

Le Président de l’Assemblée Territoriale,A.V. Sahatdjian.Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-292-co