Arrêté de Promulgation n° 1299 Arrêté de promulgation n° 1299 du 5 octobre 1962.
n° 1299
Visas
Le Gouverneur, Chef Gu Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Tetritoire par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1 — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis l’arrêté du 14 août 1962 portant extension aux Territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 19 janvier 1962 fixant les droits d’examens pour l’obtention des brevets, licences, qualifications ou certificats du personnel navigant de l’aéronautique civile. (J.O.R.F. des 20 et 21 août 1962, p. 8267.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,M. LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 1299
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 novembre 1962
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1962
Date du numéro
31 octobre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,M. LEVALLOIS.
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JO N° n° 10 du 31/10/1962
31 octobre 1962
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