Arrêté n° 1390 rendant exécutoire la délibération n° 366 du 25 octobre 1962 de la commission permanente de l’Assemblée territoriale, modifiant les tarifs de vente de l’eau applicables à Djibouti
n° 1390
Visas
Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52;
Texte intégral
Art. 1 — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 366 du 25 octobre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant les tarifs de vente de l’eau applicables à Djibouti. Art. 2. — Le Ministre des Travaux Publics et du Port, le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, le Ministre des Affaires intérieures, le Commandant de Cercle de Djibouti et le Trésorier-Payeur de la C.F.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 1390
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
27 octobre 1962
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1962
Date du numéro
31 octobre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,J. COMPAIN.
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JO N° n° 10 du 31/10/1962
31 octobre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat