Arrêté n° 1374 interdisant l’accès de la C.F.S. à toutétranger venant de la République Somalie du 27 octobre 1962 à 18 h. 30 au 29 octobre 1962 à 12 heures
n° 1374
Visas
Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957 portant modification des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat;
Texte intégral
Art 1. — l’accès de la Côte Francaise des Somalis est temporairement interdit à tout étranger venant de la République somalie à compter du 27 octobre 1962 à 18 h. 30 au 29 octobre 1962 à 12 heures. Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,M. LEVALLOIS.
Métadonnées
Référence
n° 1374
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 octobre 1962
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1962
Date du numéro
31 octobre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,M. LEVALLOIS.
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JO N° n° 10 du 31/10/1962
31 octobre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat