Arrêté n° 1481 rendant exécutoire la délibération n° 292 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

n° 1481

Visas

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 52

Vula délibération n° 1 du 30 juillet 1957 fixant le montant de l’indemnité allouée aux Membres de l’Assemblée Territoriale,

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire pour compter du 20 mars 1962 la délibération n° 292 du 12 février 1962 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis complétant la délibération n° 1 du 30 juillet 1957 fixant le montant de l’indemnité allouée aux membres de l’Assemblée Territoriale.

Art. 2

Le Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan et le Trésorier-Payeur de la CES. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,J. COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1481-rendant