Arrêté n° 136/BPE portant promotion à titre exceptionnel au grade de brigadier de la sûreté générale d’un agent de police de la sûreté générale de la CFS.

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu l’arrêté interministériel du 2-10-1957 promulgué en C.F.S. par arrèté n° 1177 du 15-10-1957, portant création des Cadres de Complément chargés d’assurer le fonctionnement des Services des Douanes et de Police dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu l’arrêté n° 914 du 10 août 1961 portant organisation des Cadres de Complément de la Police de la C.F.S. en Corps de la Sûreté Générale de la C.F.S. complété par l’arrêté n° 1300 du 5-10-1962 ; Vu l’arrêté n° 59-12/SPCG du 24 janvier 1959 plaçant en position de détechement auprès de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. pour la durée de leur mandat électif les fonctionnaires des Cadres locaux élus membres de la dite Assemblée ; Vu les arrêtés n°° 669 et 671 des 9 et 11 juin 1960 portant constitution du Conseil de Gouvernement de la C.F.S. et nomination des Ministres formant le dit Conseil ; Vu le procès-verbal en date du 11-10-1962 de la Commission spéciale instituée par l’article 24 bis de l’arrêté sus-cité,