Arrêté n° 62/82/SPCG fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39, 3 alinéa; Vu le Référendum du 28 octobre 1962 ; Vu les élections législatives du 18 novembre 1962 ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 23 octobre 1962;