Décision n° 1302 Décisions concernant les Ministères.
n° 1302
Texte intégral
M. Youssouf Hassan Gouled. planton de 2° ci, 2° échelon du Cadre Territorial de l’Administration Générale en service aux Travaux Publics est suspendu de ses fonctions pour compter du 10 septembre 1962 pour fautes graves. M. Youssouf Hassan Gouled percevra dans cette position la moitié de sa rémunération et la totalité des prestations familiales. La situation de M. Youssouf Hassan Gouled, qui fait l’objet des poursuites pénales, ne sera définitivement règlèée qu’après que la décision rendue par la juridiction saisie soit devenue définitive.
Métadonnées
Référence
n° 1302
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 octobre 1962
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1962
Date du numéro
31 octobre 1962
Mesure
Générale
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JO N° n° 10 du 31/10/1962
31 octobre 1962
Du même ministère
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