Arrêté n° 1252 rendant exécutoires les délibérations n°‘ 364 et 365 du 22-9-1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
n° 1252
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier êe la Légion d’honneur, Vu le décret du 30 décémbre 1912 sur le régime financier des Territoires et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ; Vu le budget local pour l’exercice 1962 ; Vu le budget annexe du Port pour l’exercice 1962;
Texte intégral
Art. 1, — Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en date du 22 septembre 1962 : N° 364 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Annexe du Port pour l’exercice 1962 ; N° 365 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget Local pour l’exercice 1962.
Le Gouverneur,Jacques COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 1252
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 septembre 1962
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1962
Date du numéro
30 septembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,Jacques COMPAIN.
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JO N° n° 9 du 30/09/1962
30 septembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat