Arrêté n° 2016-807/PR/MB portant remboursement.
n° 2016-807/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
- VULa Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
Texte intégral
Il est remboursé à MONSIEUR OSMAN ABRAR ADEN, le prix de la valeur de clôture édifié sur une partie du lot 67 sis à Arta objet du titre foncier 6567 dû à un réaménagement antérieur non conforme au plan initial du lotissement 1965.
Ladite clôture sera indemnisée à sa juste valeur, la dépense ainsi occasionnée sera imputée au Budget National et le Directeur de l’Exécution Budgétaire est chargé de son exécution.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2016-807/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
13 décembre 2016
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2016
Date du numéro
15 décembre 2016
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2016
15 décembre 2016
Du même ministère
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