Arrêté n° 1238 approuvant et rendant exécutoire les rôles des contributions directes dans le cercle de Djibouti exercice 1962 rôle primitif

n° 1238

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes qui l’ont complété et modifié ; Vu le Code Général des Impôts directs ; Vu la délibération du 28 avril 1952 promulguée par arrêté n° 925 qu 29 août 1952 ; Vu les délibérations n° 182 du 22 décembre 1960 rendues exécutoires par arrêté n° 1348 du 26 décembre 1960;

Texte intégral

Art. 1er. — Sont approuvés et rendus exécutoires les rôles des Contributions directes désignés ci-après : CERCLE DJIBOUTI – EXERCICE 1962 ROLE PRIMITIF a) Contributions foncières des Propriétés bâties comprenant : deux cent soixante articles (260) d’un montant de: vingt Six mile lions cent trois mille cing cent soixante-trois francs (26.103.563). b) Cofitribution foncière des Propriétés non bâties comprenant : cent sept articles (107) d’un montant de : un million six cent quarante mille trois cent dix-huit francs (1.640.318). c) Taxe des biens de mainmorte comprenant trente et un articles (31) d’un montant de: quatre millions quatre vingt seize mille six cent quinze francs (4.096.615). Art. 2. — Il est enjoint aux contribuables dénommés dans lesdits rôles, leurs représentants ou ayant-cause d’acquitter les sommes y contenues à peines d’y être contraints par les voies de droit. Art. 3. — Le Ministre des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général.Maurice LEVALLOIS.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1238-approuv