DELIBERATION n° 366 du 25 octobre 1962 de la commission permanente de l’Assemblée territoriale, modifiant les tarifs de vente de l’eau applicables à Djibouti
n° 366
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêts no 274 du 2 mars 1950 portant règlement des cessions d’eau par la Régie Administrative
- Vul’arrêté n° 294 du 19 mars 1951 modifiant et complétant le précédent
- Vul’arrêté n° 123 du 28 janvier 1957 instituant un tarif par tranches
- Vul’arrêté n° 15 du 10 janvier 1958 modifiant le précédent
- Vula délibération n° 30 du 21 février 1959 rendue exécutoire par l’arrêté n° 429-CAB du 24 février 1959
Texte intégral
— La délibération n° 323 du 13 avril 1962, fixant les minima de consommations est modifiée comme suit : Minimum de consommation mensuelle fixé à : 1° 10 m3 pour les installations munies d’un compteur de 15 mm ; 2° 15 m3 pour les installations munies d’un compteur de 20 mm ; 3° 40 m3 pour les installations munies d’un compteur de 10 mm.
La présente délibération aura effet à compter de la période de facturation qui suivra sa date d’approbation.
Le Président de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
Métadonnées
Référence
n° 366
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 octobre 1962
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1962
Date du numéro
31 octobre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,OMAR IBRAHIM HADOM.Le Secrétaire de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,ABDOULKARIM HASSAN DORANI.
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JO N° n° 10 du 31/10/1962
31 octobre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat