Arrêté n° 62/82/SPCG fixant la date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale en 1962
n° 62/82/SPCG
Visas
Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’honneur, Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 39, 3 alinéa
- Vule Référendum du 28 octobre 1962
- Vules élections législatives du 18 novembre 1962
- Le Conseilde Gouvernement entendu dans sa séance du 23 octobre 1962;
Texte intégral
— La date limite d’ouverture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis est réportée du 31 octobre au 10 décembre 1962, conformément aux dispositions de l’article 39 (3° alinéa) du décret n° 57-813. du 22 juillet 1957 susvisé.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire.Président du Conseil. de Gouvernement,J. COMPAN.Par le Chef du Territoire, président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p.i.ABDI DEMBIL EGUAL.
Métadonnées
Référence
n° 62/82/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 octobre 1962
Numéro JO
n° 10 du 31/10/1962
Date du numéro
31 octobre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire.Président du Conseil. de Gouvernement,J. COMPAN.Par le Chef du Territoire, président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p.i.ABDI DEMBIL EGUAL.
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JO N° n° 10 du 31/10/1962
31 octobre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat