Arrêté n° 1214 rendant exécutoires les délibérations n°° 361, 362 et 363 du 11 septembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la CFS.

n° 1214

Visas

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Eégion d’honneur, Vu l’arrêté n° 1066 du 7 octobre 1960 rendant exécutoire la délibération n° 166 du 5 octobre 1960, portant transformation du Cours Complémentaire er Lycée, notamment en son article 2 ; Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et le ‘décret ne 49-732 du 9 juin 1949 relatifs à l’établissement, aù financement ‘ét à l’exécution des plans d’équipement et de développement économique et social et relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la résolution n°277 du 10 août 1962 du Comité Directeur du F.I.D.E.S.;

Texte intégral

Art. 1.— Sont rendues immédiatement exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des SoMalis en, date du 11 septembre 1962 : N° 361 portant création à Djibouti d’un Cours Normal d’Instituteurs Adjoints ; N° 362 portänt ouverture sur la section locale du FI D.ESS. (tranche 1962) ‘d’un crédit destiné à l’achat de auatre camions’ci-ternes ; N° 363 autorisant le Président de l’Assemblée Territoriale à se rendre en mission en Métropole. Art. 2. — Le Ministre de l’Enseignement, des Sports et de la Jeunesse, le Ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,Jacques COMPAIN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1214-rendant