Arrêté n° 1209 portant ouverture de concours d’accès au cadre territorial des contributions directes
n° 1209
Visas
Le Gouvernefir, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneur, Vu la loi-cadre pour les Territoires d’Outre-Mer n° 56-619 dû 23 juin 1956 et ses différents ‘textes d’application ; Vu la délibération de l’Assemblée Territoriale n° 65 en date du 5 juillet 1958, portant Statut Général des fonctionnaires des Cadres Térritoriaux rendue exécutoire par arrêté n° 780/CAB du 15 juillet 1958 ; Vu Farrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux ; Vu larrêté n° 61/26/SPCG du 17:mars 1961, portant organisation au Corps Territorial des Contributions ; Vu l’arrêté n° 62/53/SPCG du 8 mai 1962 fixant les modalités et le programme des épreuves des Concours directs et professionnels d’accès aux divers Cadres Territoriaux des Contributions ; Vu les prévisions budgétaires ; Vu les nécessités du Service;
Texte intégral
Art. 1. — Un concours direct pour le recrutement de quatre controleurs stagiaires du Cadre Territorial du Service des Contributions est ouvert 16 jeudi 25 octobre 1962 à 7 heures, au Lycée de Djibouti. Les épreuves de ce concours sont du niveau du B.E. Les déclarations de candidature accompagnées des pièces réglementaires ci-après désignées devront être déposées au Ministère de la Fonction Publique au plus tard le samedi 13 octobre 1962, avant 1 h. 30. Copie conforme de la Carte d’’Identité Françaïse, ou un extrait de l’acte de naissance. Extrait du Casier Judiciaire, bulletin n° 3. Etat signalétique et des services militaires. Copie certifiée conforme des diplômes. Ârt. 2. — Un concours professionnel pour le recrutement de deux contrôleurs stagiaires du Cadre Territorial du Service des Contributions est ouvert le lundi 22 octobre 1962 à 7 heures, à l’Assemblée Territoriale. Peuvent faire acte de candidature à ce concours les agents de contrôle du Cadre Territorial et le personnel titulaire des cadres territoriaux, de la Catégorie D comptant cing ans d’ancienneté au Service des Contributions Directes. Art. 3. —-Les demandes d’inscription seront transmises par la voie hiérarchique au Ministère.de la Fonction Publique au plus tard le jeudi 11 octobre 1962 avant 17 h. 30. Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LEvALLOIs.
Métadonnées
Référence
n° 1209
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 septembre 1962
Numéro JO
n° 9 du 30/09/1962
Date du numéro
30 septembre 1962
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,Maurice LEvALLOIs.
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JO N° n° 9 du 30/09/1962
30 septembre 1962
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat