Décision n° 1187/B.P.E. Décisions concernant les Services d’Etat

Mme Fanny Marcel, lingère auxiliaire en service au Palais du Gouverneur, échelle XI-2° échelon (indice local 935), atteinte par la limite d’âge, cesse ses fonctions pour compter du 1er septembre 1962. Mme Fanny Marcel aura droit à üne indemnité compensatrice de-congé non pris égale à 15 jours de salaire, au titre de l’année 1962. Mme Fanny Marcel qui réunit 27 ans 3 mois 18 jours de services effectifs est admise au bénéfice d’une allocation viagère d’ancienneté, payable trimestriellement à terme échu, sur présentation d’un certificat de vie.